Problèmes posés lors du comité de suivi de la CSS

à Sandrancourt, novembre 2006

Nous abordons successivement trois sujets : "Les éternelles remarques sur la Commission", "L'extension du plan d'eau des Bastilles " et "les Matériaux de remblai"

1. Eternelles remarques

Une fois de plus, l'association guernes-Environnement conteste la "forme" de la commission locale de concertation et de suivi :

• elle est proposée par l'industriel à sa date, dans ses locaux, présidée et animée par l'industriel qui en fait lui-même le compte-rendu.

• elle se compose d'un nombre étonnant de participants (une quarantaine d'invités, une vingtaine de présents). En cas de vote on ne sait plus qui sont les représentants ayant droit...

• elle est suivie d'un compte-rendu restrictif. Un exemple : Un réaménagement des voies sur berges avait été demandé et obtenu par l'Association Guernes-Environnement. Cet accord oral ne figure dans aucun compte-rendu!

Une Commission Locale d'Information et de Surveillance (CLIS) se doit d'être indépendante.

2. L'extension du Plan d'eau des Bastilles

Les contradictions de la dernière enquête publique :

• Le Commissaire enquêteur se contredit.

Il assure aux habitants que "les abords de Flicourt retrouveront leur vocation agricole, le paysage retrouvera son aspect original". Or, en conclusion il "accepte un plan d'eau".

• Les contradictions avec les textes:

Rappel :

• L'arrêté ministériel de juillet 1995 autorise l'exploitation de la carrière

• L'arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 est pris en complément. Il définit les conditions d'exploitation et de réaménagement. Il impose des prescriptions pour la remise en état du site.

• Le Maire de Guernes, M. Messin signe une convention avec l'industriel le 10 avril 1996

Le premier projet prévoit 2 plans d'eau : un au nord et un autre à l'ouest de la ferme de Flicourt.

Le projet définitif, sous la pression de la propriétaire de la ferme, Mme Chrétien, alors maire de Guernes et l'Association, supprime les plans d'eau et le Préfet met en place les moyens de contrôler la nature et la provenance des remblais.

Le 22 mars 1996, le Conseil municipal, auquel participe M. Enault, actuel maire de Guernes, vote " la convention aménagement et environnement avec la CSS qui stipule :

- "aucun plan d'eau nouveau ne sera créé autour de la ferme de Flicourt".

Aujourd'hui un comité de suivi "maison" "vote" à la sauvette la création d'un plan d'eau...sans dossier ni étude d'impact et en totale contradiction avec les textes ???!!!??. Le site est classé dans le réseau Natura 2000 depuis avril 2006. Toute action mise en œuvre a un effet important et durable sur le milieu naturel.

De plus, la demande d'extension du plan d'eau n'est pas dans le dossier présenté à l'enquête publique : iI y a là détournement du contenu du dossier d'enquête publique.

L'industriel s'appuie sur la demande de l'association de pêche "Le Brocheton des bras de Guernes" qui n'est aucunement propriétaire des terrains. On peut également constater qu'il rajoute la parcelle A 29 (maîtrise foncière CSS) sans qu'elle soit demandée par les pêcheurs (peut-on autoriser ce qui n'est pas demandé?). Il n'y a pas d'avis des services de l'état, de l'hydrogéologue, du PNR, de la commission des carrières etc..

Détournement de la vocation du site qui, après exploitation, doit être rendu en espaces naturels ou agricoles.

Le projet des pêcheurs crée une zone de loisirs autour du plan d'eau des Bastilles. (Présence de voitures, barbecues, tentes, etc...). Il s'agit d'une remise en question de l'étude d'impact de la CSS tel qu'elle a été proposée lors de la demande d'exploitation.

Le site des Bastilles est un bien public cédé à une association privée qui en tire des revenus interdisant à toutes autres personnes la possibilité d'y pêcher. La taxe annuelle "étang des Bastilles" s'élève à 33 euros. On peut aussi se poser la question : si actuellement, le site est "géré" par les pêcheurs, qu'adviendrait-t-il à son abandon?

3. Les matériaux de remblai

La réunion de novembre 2006 dans les bureaux de la CSS se poursuit par une visite sur le terrain. Outre les représentants des carriers, sont présents : 2 représentants associatifs, une représentante de la DIRE, un de la DDE et un représentant de la chasse. C'est en compagnie de cette trop maigre délégation au regard de l'assemblée présente dans les locaux CSS que nous avons constaté des manquements graves à l'arrêté préfectoral : dans les remblais il y a des plastiques, du carrelage, d'une bâche de ravalement bleue et blanche, du bois ...

Les carriers sont astreints à un remblayage respectueux du sol et du sous-sol par la convention de remise en état:

L'arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 définit ces matériaux de manière précise et restrictive :

• "le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux"

• "terres naturelles, matériaux de terrassement, d'apport et de découvertes, inertes. Ils sont, si nécessaires, préalablement triés de manière à garantir cette qualité. En particulier, sont interdits des déchets tels que bois, métaux, plastiques, papiers, etc...".

L'industriel, pour se défendre, joint à son compte-rendu un "Extrait du guide des bonnes pratiques d'élimination des déchets du BTP (juin 2004)".La réponse de Guernes-Environnement :

• un guide n'est pas règlementaire,

• ce guide concerne les installations de stockage, plus exactement ce sont les consignes que doivent suivre les acteurs du BTP pour la mise en décharge de leurs déchets. Le site naturel de la Boucle de Guernes n'est pas classé comme installation de stockage de déchets.

Certaines carrières sont autorisées après tri, à stocker des déchets inertes. Or Guernes n'est pas dans la liste des sites susceptibles d'accueillir des inertes de chantier. Pour la région ouest, sont habilitées les carrières suivantes : Le Rheu, Freneuse, Mantes, Flins, Paris (Port Victor, Tolbiac), Soucy, Bernière,...). (Voir site internet Lafarge Batissor).